La distribution des écrits périodiques nationaux et étrangers est soumise à la présente loi et aux autres lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des principes de protection de l'enfance et des mineurs et l'interdiction de porter atteinte à la femme et le respect des personnes en situation de handicap.
Article 50
Code de la presse et de l'édition