Outre les dispositions de la présente loi, la publicité dans le domaine de la presse et de l'édition est régie par les différents textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment : la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ; la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ; la loi n° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux : la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins tel qu'elle a été modifiée et complétée ; la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article 63
Code de la presse et de l'édition