Article 112

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

En cas d'appel en cause d'un tiers, le juge peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d'être jugée, soit la renvoyer pour statuer conjointement sur cette demande et sur celle d'appel en cause.