Le désistement peut être fait par acte écrit ou déclaration consignée au procès-verbal, mentionnant que la partie renonce à l'instance qu'elle a engagée en principal ou incidemment ou à l'action portée par elle devant le juge sur le fond du droit. Le désistement d'instance n'entraîne pas la renonciation de la partie au fond du droit. Le désistement de l'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à la prétention dont le juge était saisi.
Article 119
Code de procédure civile
