Article 121

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge donne acte aux parties de leur accord concernant le désistement. Cette mesure ne peut être frappée d'aucun recours. Aux cas où la partie adverse s'oppose au désistement qu'il soit d'instance ou d'action, soit parce qu'elle a formé une demande reconventionnelle, soit pour toute autre cause, le juge statue sur la validité du désistement par un jugement susceptible d'appel.

CPC — Article 121 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi