Article 151

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Sauf en cas d'extrême urgence, le juge ordonne la convocation de la partie adverse dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39.

CPC — Article 151 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi