bis. (institué, art 1 ; loi n° 19-02 promulguée par le Dahir n° 1-02- 109 du 13 juin 2002-1er rabii II 1423. (B.O du 15 août 2002) Par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 ci-dessus, le délai d'appel et l'appel lui-même ne suspendent pas l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer une créance qui a pour cause des effets de commerce ou des titres authentiques, rendue par le président du tribunal de première instance. Toutefois, la cour d'appel peut par arrêt motivé, suspendre partiellement ou totalement l'exécution. Date d' entrée en vigueur: 30 jours après la date de publication au Bulletin officiel en langue arabe n° 5029 du 3 joumada Il 1423 (12 août 2002).
Article 162
Code de procédure civile