Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux juges communaux et aux juges d'arrondissement, les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, de statut personnel et successoral, commerciales, administratives et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel. Ils sont également compétents, nonobstant toutes dispositions contraires, même au cas où une loi spéciale antérieure aurait dévolu la connaissance d'une catégorie d'affaires à une autre juridiction.
Article 18
Code de procédure civile