Article 183

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Lorsqu'une personne décède, l'autorité locale du lieu du décès, est tenue d'en aviser le juge des tutelles du domicile du défunt, dans le délai de cinq jours, en précisant s'il existe des héritiers mineurs, pour permettre éventuellement l'ouverture de la tutelle. La même obligation est faite au tuteur testamentaire.