Le juge doit, pour prononcer l'interdiction, se fonder sur tous moyens de preuves légaux. La levée de l'interdiction est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant la même procédure.
Article 198
Code de procédure civile
Code de procédure civile
Le juge doit, pour prononcer l'interdiction, se fonder sur tous moyens de preuves légaux. La levée de l'interdiction est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant la même procédure.