Article 198

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge doit, pour prononcer l'interdiction, se fonder sur tous moyens de preuves légaux. La levée de l'interdiction est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant la même procédure.

CPC — Article 198 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi