Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale pour connaître : a) Des contestations d'ordre individuel relatives aux contrats de travail ou d'apprentissage et des différends individuels en relation avec le travail ou l'apprentissage ; b) De la réparation des demandes résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ; c) Des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations sur la sécurité sociale.
Article 20
Code de procédure civile