Article 201

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge des tutelles autorise le tuteur à vendre à l'amiable et au mieux des intérêts de son mineur, les biens meubles appartenant à celui-ci, si leur valeur n'excède pas deux mille dirhams. Dans ce cas, le juge doit, avant de donner son autorisation, vérifier si le prix proposé est en rapport avec la valeur des meubles. Ceux-ci doivent être estimés par un expert désigné par lui, le cas échéant, à cet effet, afin de s'assurer que le prix offert n'est entaché ni de fraude ni de dommage au détriment du mineur.

CPC — Article 201 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi