Article 215

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La décision prononçant le divorce statue sur le maintien ou la modification des mesures provisoires ordonnées en application de l'article 212.

CPC — Article 215 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi