Article 222

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Il appartient au juge de prendre, le cas échéant, toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la succession. Il lui appartient, en particulier, de décider l'apposition des scellés et le dépôt des sommes d'argent et des objets de valeur.

CPC — Article 222 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi