Article 231

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Dans tous les cas où il est statué par le juge, ce qui est fait et ordonné est constaté par le procès-verbal dressé par le greffier. Le juge signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

CPC — Article 231 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi