Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. On applique au liquidateur les règles du mandat, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance de nomination.
Article 244
Code de procédure civile
Code de procédure civile
Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. On applique au liquidateur les règles du mandat, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance de nomination.