Article 248

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Il appartient au liquidateur de réclamer au juge une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission. Les frais de la liquidation sont à la charge de la succession.

CPC — Article 248 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi