Le président du tribunal de première instance ordonne, le cas échéant, toutes les mesures de publicité qu'il estime nécessaires, notamment l'affichage de son ordonnance au dernier domicile du défunt ainsi qu'au siège de la commune de son lieu de naissance, s'il est connu, et même l'insertion dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. Chapitre IV : De la Procédure en Matière Sociale
Article 268
Code de procédure civile