Article 278

En cas de conciliation, il constate les conditions de l'accord dans les formes suivantes : - en matière de conflit du travail ou de différend entre employeur et salarié, l'accord est constaté par une ordonnance ; - en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'accord est constaté par une ordonnance qui indique la date de l'accident, le point de départ de l'indemnité ou de la rente et tous les éléments qui ont servi au calcul de l'indemnité ou de la rente dans les conditions prévues par la législation en vigueur et, en cas de révision de la rente, la mention de l'aggravation ou de l'atténuation de l'incapacité ; - en matière de sécurité sociale, l'accord est constaté, suivant le cas, par procès- verbal ou, lorsque le litige porte sur les indemnités ou pensions, par ordonnance qui indique tous les éléments qui ont servi au calcul desdites indemnités ou pensions, dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale. Le constat de l'accord, soit par procès-verbal, soit par ordonnance, met fin au litige. Il a force exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours.