Article 29

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est : - en matière de sécurité sociale, celui de Casablanca lorsque le domicile de l'assuré est situé à l'étranger ; - en matière d'accidents du travail, s'il y échet, celui de la résidence de la victime ou de ses ayants droit lorsque l'accident s'est produit hors du Maroc ; - en matière de maladies professionnelles, s'il y échet, celui du lieu où la déclaration de la maladie a été déposée lorsque le domicile du travailleur ou de ses ayants droit est situé à l'étranger.