Article 338

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Toute partie ou son mandataire doit être averti par une notification conformément à l'article 335, du jour où l'affaire est portée à l'audience publique. Il doit y avoir cinq jours francs entre le jour de la remise de la convocation et le jour indiqué pour la comparution.

CPC — Article 338 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi