Article 343

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions écrites ou orales, le président ordonne que l'affaire soit mise en délibéré. Le délibéré a lieu hors la présence des parties.