Article 349

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54. Chapitre III : De la Reprise d'Instance et du Désistement