Article 404

Quand les motifs de la demande en rétractation sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit de cette date. Toutefois, lorsque l'existence de faits délictueux a été établie par la juridiction répressive, le délai ne court que du jour où la décision de cette dernière a été rendue et passée en force de chose jugée.