Sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes : 1° Une expédition authentique de la décision ; 2° L'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ; 3° Un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; 4° Eventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté. Le jugement d'exéquatur est rendu en audience publique.
Article 431
Code de procédure civile