Au cas où le bénéficiaire d'une décision décède avant son exécution, ses héritiers le signalent au président en faisant la preuve de leur qualité ; s'il s'élève une contestation au sujet de la justification de cette qualité, le juge décide que l'exécution sera poursuivie mais que le produit sera consigné au greffe. Il ordonne à l'agent chargé de l'exécution de procéder à une saisie conservatoire pour sauvegarder les droits de la succession.
Article 442
Code de procédure civile