Article 465

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds. Le procès-verbal de saisie contient l'indication de l'immeuble sur lequel sont situés les récoltes ou les fruits, sa situation, la nature et l'importance au moins approximative des récoltes et fruits saisis. Ils sont, s'il est nécessaire, placés sous la surveillance d'un gardien. La vente a lieu après la récolte, à moins que le débiteur ne trouve la vente sur pied plus avantageuse.

CPC — Article 465 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi