Article 512

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Tous les délais prévus au présent code sont des délais francs ; le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte, fait à personne ou à domicile, et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.

CPC — Article 512 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi