Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de son tuteur. Le domicile légal d'un fonctionnaire public est au lieu où il exerce ses fonctions.
Article 521
Code de procédure civile
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Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de son tuteur. Le domicile légal d'un fonctionnaire public est au lieu où il exerce ses fonctions.