Article 523

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Toute personne physique n'ayant pas de domicile légal peut changer de domicile. Ce changement s'opère par le transfert effectif et sans fraude dans un autre lieu de l'habitation habituelle et du centre des affaires et des intérêts.

CPC — Article 523 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi