Article 85

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par la partie en personne, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée. La partie qui prête le serment doit prononcer les mots : “ Je jure devant Dieu ”. Il lui est donné acte de son serment par le tribunal.