Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur lesquels le serment sera reçu. Ce serment est prêté dans les formes et les conditions prévues à l'article précédent.
Article 87
Code de procédure civile