Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article précédent. Section IV Des auditions de témoins.
Article 108
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)