Article 161

Lorsque la liberté provisoire est subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement, celui-ci garantit : 1. la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; 2. le paiement, dans l'ordre suivant : a) des frais avancés par la partie civile ; b) de ceux faits par la partie publique ; c) des amendes ; d) des restitutions et dommages-intérêts. La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.