Article 25

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les agents de police judiciaire ont pour mission: 1. De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; 2. De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes ou délits dont ils ont connaissance ; 3. De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs et à la réglementation du corps auquel ils appartiennent, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Section IV Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

CPP — Article 25 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi