Article 29

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les chefs de districts et les agents techniques des eaux et forêts peuvent être requis par le procureur du Roi, je juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

CPP — Article 29 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi