Article 302

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Lorsqu'il estime leur présence inopportune, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

CPP — Article 302 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi