Article 339

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

La partie civile qui se désiste avant le prononcé du jugement n'est pas tenue des frais postérieurs à son désistement.

CPP — Article 339 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi