Le procureur du Roi : · reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ; · procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; · saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaître, ou ordonne leur classement par une décision toujours révocable; · prend devant ces juridictions les réquisitions en vue des mesures d'instruction qu'il y a lieu d'accomplir ; · requiert l'application des peines édictées par la loi ; · exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues, les voies de recours légales ; · assure l'exécution des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des mineurs et celle des décisions de la chambre d'accusation et des juridictions de jugement.
Article 38
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)