Les jugements rendus en matière de délit de police peuvent être frappés d'appel par : 1. Le prévenu ; 2. Le civilement responsable ; 3. La partie civile ; 4. Le procureur du Roi ou son représentant ; 5. L'administration des eaux et forêts lorsqu'elle a exercé l'action publique.
Article 405
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)