Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, la juridiction d'appel statue conformément à l'article 381. Elle ordonne, le cas échéant, la restitution des dommages-intérêts qui auraient été alloués à la partie civile si le jugement de première instance, conformément aux dispositions de l'article 400 in fine avait déclaré la condamnation exécutoire par provision sur ce chef.
Article 412
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)