S'il s'avère que le fait constitue un crime, le tribunal se déclare incompétent dans les conditions prévues à l'article 403. S'il y a lieu, il décerne immédiatement contre le prévenu un mandat de dépôt ou d'arrêt. Section III Des jugements par défaut et de l'opposition.
Article 422
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)