Les dispositions des articles 408 à 415 relatives au jugement des appels en matière de délit de police sont applicables au jugement des appels en matière de délit correctionnel devant la cour d'appel. Il en est de même des dispositions de l'article 416 relatives aux pourvois en cassation.
Article 432
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)