Les règles édictées aux articles 424 à 433 sont applicables à l'appel des jugements du juge des mineurs et du tribunal des mineurs. Ces appels sont jugés par arrêts de la chambre des mineurs. Le recours en cassation contre ces arrêts n'a d'effet suspensif qu'à l'égard des condamnations pénales qui auraient été prononcées en application de l'article 517.
Article 546
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)