Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties est celui qui tend à obtenir l'annulation effective d'une décision de justice. Il est formé, soit dans l'intérêt de la société par le ministère public, soit dans leur intérêt propre par tous ceux qui ont été partie à l'instance. Section I Des conditions de forme et de recevabilité du pourvoi et de ses effets
Article 570
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)