Un extrait de l'arrêt qui a statué sur la demande en cassation est délivré par le greffier dans les huit jours au procureur général près la Cour suprême pour être transmis au magistrat du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Chapitre II Des pourvois dans l'intérêt de la loi
Article 606
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)