Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, enlevé ou égaré, il est procédé à sa reconstitution au moyen de nouvelles expéditions des procès-verbaux constatant l'infraction, de l'enquête officieuse et des doubles prévus à l'article 86. Titre III De la reconnaissance d'identité
Article 638
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)