Article 65

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les formalités édictées aux articles 61, 62 et 64 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité.

CPP — Article 65 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi