Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire d'une personne ou lorsque les mentions que porte le bulletin n° 1 ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, ce dernier bulletin est oblitéré par une barre transversale.
Article 710
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)