Est également réhabilité de plein droit, tout condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende, avec sursis, à l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans lorsque le sursis n'a pas été révoqué. Le point de départ de ce délai est le jour où la condamnation est passée en force de chose irrévocablement jugée. Chapitre II De la réhabilitation judiciaire
Article 732
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)